S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 46.1 Versions de la disposition

2012-09-01

46.1. Les sous-sections 2 et 3 de la section 7 du présent chapitre ne s’appliquent pas au hors-cadre ayant opté pour le maintien de son contrat de travail ou pour le replacement en vertu de l’article 94 ou au hors-cadre invalide dont le poste est aboli. Toutefois, en cas de désaccord du hors-cadre avec la décision de l’assureur à l’effet qu’il ne satisfait pas à la définition d’invalidité, le hors-cadre peut soumettre son désaccord au Tribunal d’arbitrage médical prévu à la police maîtresse.

D. 1217-96, a. 46.1.